L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et à les respecter. L'utilisateur s'engage à lire les conditions générales de ventes figurant ci-dessous avant tout achat. La structure du site et chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de la société JP RACING BIKE. Toute reproduction, extraction, ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, à quelque titre que ce soit et quelle qu'en soit la forme, est interdite de même que leur altération, modification, adaptation ou utilisation de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant par courrier à : SAS JP RACING BIKE 11 Rue des Laborantes ZAE la Barboire - Chambretaud 85500 Chanverrie (FRANCE)
La Société JP RACING BIKE est le seul destinataire des informations qui lui sont communiquées. La Société JP RACING BIKE fait ses meilleurs efforts pour mettre à jour les informations contenues sur le site. Cependant, la société JP RACING BIKE ne saurait garantir en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. L'utilisateur reconnaît disposer des compétences et moyens nécessaires pour utiliser ce site.
En conséquence, La société JP RACING BIKE ne saurait, en aucun cas, être responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la nature, susceptible de découler de l'utilisation de son site, notamment en cas d'erreur d'utilisation, absence de disponibilité des informations et/ou présence d'un virus.
Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
La boutique en ligne mise en place par la société JP RACING BIKE dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
ARTICLE N° 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
ARTICLE N° 2 : OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des partis dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société JP RACING BIKE au consommateur.
ARTICLE N° 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société JP RACING BIKE.
ARTICLE N° 4 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Le '' clic final '' du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
ARTICLE N° 5 : CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par e-mail au plus tard au moment de la prise de commande.
ARTICLE N° 6 : PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société JP RACING BIKE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE N° 7 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
La société JP RACING BIKE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
ARTICLE N° 8 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE N° 9 : MODE DE PAIEMENT
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à la société JP RACING BIKE qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La société JP RACING BIKE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société JP RACING BIKE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ARTICLE N° 10 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 2 à 365 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt (dans la journée même dans la plupart des cas) et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
ARTICLE N° 11 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de la propriété s’exerce au moment de l’expédition du produit (accessoires, composants, paire de roues montée …), ensuite et sous condition du paiement définitif et total du prix.
La société JP RACING BIKE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral de la commande. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société JPRACING BIKE, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts. L’Acheteur supportera tous les frais et honoraires d’inventaire, de restitution, ou de contentieux engendrés par l’exercice de la revendication des produits L’Acheteur veillera à ce que l‘identification des produits soit toujours possible. Les produits seront toujours présumés étant ceux des impayés.
La délivrance et le transfert des risques, quant à eux, s’effectuent à la date de remise par JPRACING BIKE au transporteur aux fins d’expédition de l’Article commandé. JPRACING BIKE souscrit toutefois et à cet effet une assurance pour compte de qui il appartiendra.
ARTICLE N° 12 : MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société JP RACING BIKE, dans un délai d'une semaine.
Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation (dans un pays identique) et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
ARTICLE N° 13 : PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de '' réserves manuscrites '', accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra nous transmettre copie de ce courrier.
ARTICLE N° 14 : ERREURS DE LIVRAISON
Le consommateur devra formuler auprès de la société JP RACING BIKE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera susceptible d’être rejetée. En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société JP RACING BIKE dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à la société JP RACING BIKE.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société JP RACING BIKE, sauf dans le cas où il s'agit d'une erreur de la part du consommateur (taille, couleur, et...) dans lequel cas les frais de retour et de réexpédition restent à la charge du consommateur.
ARTICLE N° 15 : GARANTIE DES PRODUITS
Conformément à l'Article 4 du décret n78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société JP RACING BIKE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie constructeur sont indiquées sur les fiches produits.
ARTICLE N° 16 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable à la société JP RACING BIKE. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à JP RACING BIKE .
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société JP RACING BIKE remboursera le consommateur dans un délai de 15 jours.
Les produits sur-mesure comme les roues à la carte ou les rayons coupés à longueur (Sapim Leader, Sapim Strong, Sapim E-Strong...) ne seront ni repris ni échangés.
ARTICLE N° 17 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux partis n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux partis, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces derniers, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Le parti touché par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
ARTICLE N° 18 : PROTECTION DES MINEURS
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. L’acheteur confirme en validant sa commande sur le site Jpracingbike1.com avoir dix huit (18) ans révolus à la date de la commande. Lors de la livraison, le receveur doit avoir l'âge légal.
Le livreur est en droit de demander un justificatif d'identité en cas de doute.
ARTICLE N° 19 : NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE N° 20 : NON RENONCIATION
Le fait pour l'un des partis de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre parti à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE N° 21 : TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE N° 22 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera régie par le droit français. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.